1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par GNM Expertise Santé (« NextFile »), d'un service en ligne de classement et de synthèse de documents : séparation des pièces, renommage normalisé, classement, détection des doublons, production d'un bordereau et d'un dossier assemblé, et, selon l'offre choisie, d'une synthèse. Il s'agit d'une prestation ponctuelle (« one-shot »), sans abonnement ni compte client.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commande et prix
Le prix est déterminé selon la grille tarifaire en vigueur, calculé notamment d'après le nombre de pages des documents déposés et l'offre choisie. Le montant exact, exprimé toutes taxes comprises (TTC), est affiché au client avant tout paiement. Aucun montant n'est prélevé sans validation expresse du devis par le client.
3. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, comptant, au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
4. Livraison
La livraison est exclusivement numérique. Les livrables (dossier assemblé, bordereau des pièces, archive des pièces et, le cas échéant, synthèse) sont mis à disposition immédiatement après traitement, par courrier électronique et sur la page de suivi du dossier, accompagnés de la facture.
5. Droit de rétractation
Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 1°, du code de la consommation, le consommateur qui demande l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation. Ce consentement exprès est recueilli par une case à cocher à l'étape de paiement.
6. Obligations du client
Le client déclare détenir les droits nécessaires sur les documents qu'il dépose, ou être expressément mandaté par leur titulaire, et garantit la licéité de leur contenu. Il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies (notamment l'adresse e-mail de livraison).
7. Responsabilité
Le traitement est automatisé. NextFile est tenue à une obligation de moyens dans la production des livrables. Le classement, le renommage, la détection des doublons et la synthèse constituent une aide documentaire : une vérification humaine des livrables est recommandée avant tout usage officiel, contentieux ou médical. La responsabilité de NextFile ne saurait excéder le montant effectivement payé pour la prestation concernée.
8. Conservation et suppression des fichiers
Les dépôts non suivis d'un paiement sont automatiquement supprimés dans un délai de 24 heures. Après livraison, les fichiers déposés et les livrables sont supprimés de nos serveurs conformément à la politique de rétention décrite dans la politique de confidentialité ; un certificat de purge est adressé au client.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à NextFile. Les coordonnées du médiateur compétent sont en cours de désignation et peuvent être obtenues sur demande à contact@nextfile.fr ; elles seront publiées sur cette page dès désignation.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes.